Conditions Générales de Vente

@CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE LINIJAIE

1- PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) sont applicables exclusivement à toutes les commandes passées sur le site www.linijaie.com . Elles régissent les relations entre Madame Caroline LAFOND, commerçant immatriculée au Répertoire du commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 16P08746 , exploitant sous l’enseigne LINIJAIE, dont le siège social est situé 33 rue Grimaldi - Centre HADES/Business Center 98000 MONACO, ci-après désignée LINIJAIE. Les offres de LINIJAIE concernent exclusivement les clients non commerçants, pour un usage sans revente. Toute personne physique ou morale désireuse de se procurer les produits LINIJAIE en vue de les revente est tenue de se rapprocher de LINIJAIE à l’adresse précitée. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le site internet www.linijaie.com à l’exclusion de toute autre condition. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.linijaie.com. Toute condition non conforme aux présentes C.G.V que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que LINIJAIE l’ait expressément, préalablement accepté par écrit. LINIJAIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes C.G.V. Les C.G.V applicables sont celles du jour de la validation de la commande.

2 - LES PRODUITS COMMERCIALISES SUR LE SITE WWW.LINIJAIE .COM

Les produits proposés à la vente sur le site www.linijaie.com sont conformes à la législation monégasque en vigueur et aux normes applicables sur Monaco. Chaque article est une pièce unique ou appartenant à une petite série, fabriquée main et de façon artisanale. Chaque pièce est assortie d’une présentation indiquant ses caractéristiques. Les photographies ou informations présentées sur le site ne sont pas contractuelles, elles sont indicatives.   Aussi, dans l’hypothèse d’une variation minime entre les caractéristiques de l’article livré (notamment dans la couleur ou luminosité des pierres) et sa représentation sur le site, LINIJAIE ne saurait voir sa responsabilité engagée. Chaque bijou livré est placé dans un pochon qui lui est attribué, lequel est placé dans un coffret de qualité.

3 - COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes C.G.V par l’acheteur. Préalablement à sa commande, chaque client a l’option de créer ou non un compte personnel. Pour sélectionner les produits qu’il souhaite acheter le client devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Le produit est alors ajouté à son panier et le client peut continuer sa visite sur le site de LINIJAIE et ajouter d’autres produits. En cliquant sur « Voir mon panier », le client pourra vérifier le contenu de son Panier, ainsi que les caractéristiques de ses achats : prix des produits ajoutés ainsi que les frais de transport. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « commander » et « valider ma commande ». La validation de la commande par le client constitue une acceptation irrévocable qui ne pourra être remise en cause sauf dans les limites prévues par les présentes C.G.V.

4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

LINIJAIE s’engage à honorer les commandes passées sur le site internet dans la limite des stocks disponibles des produits au moment de la validation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit, LINIJAIE s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance et s’efforcera soit de livrer le produit dans les 30 (trente) jours de la validation de la commande soit de rembourser la somme déjà versée frais de livraison compris. Si une partie des produits est indisponible, les autres produits lui seront livrés et le client sera remboursé du montant du ou des produits manquants. En aucun cas le client ne pourra solliciter des dommages intérêts ou autre avantage ou compensation financière.

5– LIVRAISON

La commande est traitée sous réserve de la disponibilité des produits, dans un délai moyen de 3 à 7 jours ouvrés suivant la réception de ladite commande par LINIJAIE et au maximum sous 30 jours à compter de la validation par l’acheteur de sa commande sauf en cas de force majeure ou de congés. Dans cette dernière hypothèse, LINIJAIE communiquera les dates de ses congés sur son site internet www.linijaie.com et précisera les délais de traitement des commandes de la clientèle. LINIJAIE s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande. Différents modes de livraison sont proposés au client. Le délai approximatif de livraison est alors indiqué en fonction du mode de livraison choisi. Les produits commandés peuvent être livrés à l’adresse précise indiquée par le client sur le bon de commande. En cas d’absence du destinataire à son domicile, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire qui devra aller retirer son colis dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés. En cas de livraison en point relais, un SMS ou un e-mail seront adressés au client qui devra alors retirer le colis dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés. Un retard éventuel dans la livraison ne donne pas droit à l’acheteur de refuser le colis, de demander l’annulation ni de demander une réduction ou des dommages intérêts.

6 - CONFORMITE DE LA COMMANDE – TRANSFERT DES RISQUES

A réception des produits, le destinataire devra vérifier que les produits reçus correspondent en tous points à ceux commandés, de même en cas de commande reçue incomplète ou endommagée lors du transport, il lui appartiendra d’émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter le service Client de LINIJAIE pour lui faire part des difficultés rencontrées dans les 3 (trois) jours ouvrables de la livraison des produits par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’émission des réserves dans le délai susvisé, la livraison sera réputée conforme. LINIJAIE mènera une enquête auprès du transporteur, si ce dernier informe LINIJAIE que le colis a bien été livré au destinataire, la responsabilité de LINIJAIE ne pourra en aucun cas être engagée, les produits ayant bien été envoyés, le numéro du suivi du transporteur faisant foi. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le client, après expertise du produit, LINIJAIE pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent (conformément à l’article 11 ci-après). Les risques de perte et d’endommagement des produits commandés sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.

7 – TARIFS DES PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

Les prix figurant sur le site sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, ils sont exprimés en EUROS et s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) hors frais de livraison. Quel que soit le transporteur choisi, les frais d’expédition sont facturés en supplément, ils sont fonction du poids volumétrique et de la destination géographique du colis. Ces frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur. En raison des fluctuations de change et du prix des matières premières, les prix sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année, par conséquent LINIJAIE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Toutefois les prix tels que fixés dans le bon de commande ne pourront être modifiés une fois la commande validée. Pour toute expédition à l’International (hors Union Européenne), LINIJAIE fait appel à des transporteurs dont la liste est proposée au consommateur. Celui ci a ainsi le choix du transporteur et de ses tarifs. Les taxes douanières éventuelles seront à la charge du destinataire dans le cadre de l’exportation.

8 - MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euro. Hors devise Euro, le consommateur supportera les frais de change et autres frais éventuels bancaires en cas de paiement dans la monnaie de son pays Le règlement de la commande sur le site internet de LINIJAIE est payable uniquement par carte bancaire de type Visa ou Mastercard L’intégralité du paiement doit être réalisée à la commande. Le client qui effectue son paiement par carte bancaire ne peut l’annuler. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement par carte bancaire en ligne sur le site internet www.linijaie.com est réalisé de manière sécurisée sur le site de la SOCIETE GENERALE. Aucune information concernant le client et ses données bancaires ne transite via le site internet de LINIJAIE. Le paiement par carte bancaire est protégé par le dispositif 3 D SECURE lequel permet une authentification et vérification du client. Toutes les données liées au paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) LINIJAIE se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.

9 – DIFFICULTE DE LIVRAISON ET FRAIS DE REEXPEDITION

LINIJAIE ne saurait prendre à sa charge les frais de réexpédition générés à la suite d’une erreur du client quant aux coordonnées du destinataire figurant sur la commande ainsi qu’en cas d’absence du destinataire passée le délai de 15 (quinze) jours. Après retour, la commande pourra être réexpédiée par LINIJAIE moyennant le paiement préalable des frais de réexpédition et autres (selon la zone de livraison).

10 - RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de l’expédition de la commande, l’acheteur se rapprochera du transporteur . LINIJAIE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève, Ou catastrophe naturelle.

11 - GARANTIE LEGALE

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. En cas de défaut de conformité du produit lors de sa délivrance notamment en raison d’une anomalie ou d’une erreur sur les références livrées, le client peut choisir entre la réparation ou son remplacement. En cas d’impossibilité d’y procéder, LINIJAIE pourra effectuer un remboursement du prix. Les frais de retour seront à la charge de LINIJAIE. La garantie ne couvre pas la perte, ainsi que la casse ou les dommages résultant de l’usure naturelle du produit, d’un accident, d’une utilisation non conforme, d’une détérioration du produit résultant d’une utilisation non correcte du bijou. LINIJAIE met en garde l’acheteur quant à l’usage des bijoux LINIJAIE : ceux-ci ne doivent pas être en contact direct avec des agents tels que le parfum, les crèmes de soins, la laque, le sel marin ainsi que les produits pour le bain ou d’agents acides. De même ils ne doivent pas être portés pendant le sommeil et lors d’activités sportives.

12 – DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de la réception pour retourner à ses frais la commande pour remboursement. Passé ce délai, une demande motivée devra être adressée par le destinataire au service client de LINIJAIE qui se réserve le droit après examen de valider ladite demande pour retour. Le remboursement du prix facturé du (des) produits retournés s’effectuera sur la carte de paiement utilisée pour l’achat en ligne ou par chèque bancaire, au choix du client, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception desdits articles retournés. Quel que soit le motif de retour du produit à LINIJAIE, l’acheteur devra utiliser l’emballage d’origine en parfait état (pochon et/ou coffret), complet accompagné du livret des caractéristiques du produit. Le bijou retourné abîmé, endommagé, détérioré ou sali du fait du client et qui ne sera pas accompagné de son emballage complet d’origine en parfait état, ne sera pas remboursé. Le bon de retour devant impérativement être joint.

13 – PRODUIT DEFECTUEUX

Si l’un des articles LINIJAIE devait s’avérer défectueux malgré les plus grands soins apportés par la créatrice dans la conception de ses pièces uniques, l’acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner l’article pour échange ou remboursement. Le défaut relevé devra alors être décrit avec la plus grande précision dans le bon de retour joint à la commande. Toute réclamation formulée après le délai de 7 (sept) jours sera rejetée. Si LINIJAIE considère que les conditions sont remplies, le produit défectueux sera échangé ou remboursé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception par LINIJAIE. L’article défectueux devra être retourné en parfait état dans son emballage complet d’origine accompagné de tous les accessoires. Le bon de retour devant obligatoirement être joint.

14 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, les marchandises fournies resteront la propriété de LINIJAIE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix (frais de livraison compris). Les risques de la chose sont mis à la charge du client dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus, l’acquéreur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit dès la livraison (perte, vol, détérioration …)

15 – RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

LINIJAIE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock. LINIJAIE décline toute responsabilité et ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations pour toute interruption du site, interruption de la commande du fait d’une coupure du réseau, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour tout dommage résultant de l’impossibilité d’accéder au site. LINIJAIE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure, échappant à sa volonté. Sont notamment considérés comme évènement de force majeure déchargeant LINIJAIE de son obligation de livrer : tout sinistre, guerre, attentat, incendie, grèves, accident, impossibilité d’être approvisionné. LINIJAIE informera son client, par tout moyen approprié en rapport à la survenance d’un tel évènement et procèdera au remboursement total du montant de la commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée si le client le souhaite selon des conditions à déterminer

16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle, tous les éléments, marques, modèles, textes, commentaires, illustrations, photographies, graphiques, logos, illustrations, dessins, séquences animées ou non, sonores ou non et autres documents reproduits sur le site www.linijaie.com, sans que cette énumération soit limitative et quel qu’en soit le support, sont la propriété exclusive de Madame Caroline LAFOND . Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de sa titulaire est strictement interdite.

17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées lors de l’inscription du client sur le site www.linijaie.com sont nécessaires au traitement de sa commande par LINIJAIE . Les données personnelles telles que nom, prénom, adresse etc… complétées par le client sur le site au titre de sa commande peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale. Le client dispose, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi monégasque n° 1165 du 23 décembre 1993 et à la réglementation européenne en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, de suppression des données le concernant pouvant s’exercer directement par e-mail à ou écrire avec directement auprès de LINIJAIE – CAROLINE LAFOND – Business Center 33 rue Grimaldi MC 98000 MONACO La déclaration du site le site www.linijaie.com auprès de la CCIN actuellement en cours 18 - LOI APPLICABLE Les présentes C.G.V sont soumises au droit monégasque, les tribunaux de la Principauté de Monaco sont seuls compétents pour connaître tout litige pouvant survenir entre LINIJAIE et ses clients.

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